Mentions légales

1. MENTIONS LÉGALES

Éditeur du site

Le site internet https://www.mirzein-avocat.fr/ est édité par :

• Identité : Monsieur Rudy Mirzein
• Forme juridique : Entrepreneur Individuel (Cabinet d'Avocat)
• Adresse du siège / cabinet : 39 Boulevard de la Reine, 78000 Versailles
• SIREN : 983 825 985
• SIRET : 983 825 985 00010
• Numéro de TVA Intracommunautaire : FR88983825985
• Code APE / NAF : 6910Z (Activités juridiques)
• Adresse e-mail : rudy@mirzein-avocat.fr
• Directeur de la publication : Me Rudy Mirzein

Profession réglementée

• Titre professionnel : Avocat inscrit au Barreau de [ex: Versailles]
• Ordre professionnel : Ordre des Avocats du Barreau de [ex: Versailles]
• Règles professionnelles applicables : La profession d’avocat est régie par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et le Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d'avocat.

Hébergement du site

Le site est hébergé par :

• Société :*VIADUC (SAS)
• Adresse : 9 Rue James Watt, 49070 Beaucouzé, France
• Téléphone :01 85 09 10 16
• E-mail / Contact : info@viaduc.fr
• Site web : https://www.viaduc.fr/

Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus présents sur ce site (textes, images, graphismes, logo, icônes, logiciels, etc.) est la propriété exclusive de Maître Rudy Mirzein, sauf mention contraire. Toute reproduction, distribution, modification ou publication de ces différents éléments est strictement interdite sans l’accord écrit préalable de Maître Rudy Mirzein.

2. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)

Maître Rudy Mirzein attache une importance particulière au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD n° 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Responsable du traitement des données

Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur le site est :Me Rudy MirzeinAdresse : 39 Boulevard de la Reine, 78000 VersaillesE-mail : [Votre adresse e-mail]

Données collectées et finalités

Des données personnelles peuvent être collectées lorsque vous utilisez le formulaire de contact, prenez rendez-vous ou communiquez par e-mail avec le cabinet :

• Données collectées : Nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, informations relatives à votre demande juridique.
• Finalités du traitement :
  • Traitement et suivi de vos demandes de contact ou de rendez-vous.
  • Gestion de la relation client et exécution des prestations juridiques commandées.
  • Respect des obligations légales et réglementaires attachées à la profession d'avocat.

Base légale du traitement

Les traitements de données reposent sur :

• L'exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles (prise de contact, convention d'honoraires).
• Le respect des obligations légales et déontologiques de l'avocat.
• L'intérêt légitime du cabinet à répondre aux demandes d'information.

Destinataires des données & Secret professionnel

Les données collectées sont destinées exclusivement à Maître Rudy Mirzein et au personnel habilité de son cabinet.En tant qu'avocat, Maître Rudy Mirzein est soumis au secret professionnel strict (article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Vos données ne seront en aucun cas vendues, louées ou transmises à des tiers à des fins commerciales.

Durée de conservation

• Données issues des demandes de contact : Conservées pendant la durée nécessaire au traitement de la demande, puis supprimées sous 3 ans en l'absence de suite.
• Données relatives à la gestion d'un dossier client : Conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis archivées conformément aux délais de prescription légale applicables aux avocats (généralement 5 ans à compter de la fin de la mission).

Droits des utilisateurs

Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :

• Droit d'accès, de rectification et de mise à jour.
• Droit d'effacement (droit à l'oubli).
• Droit à la limitation ou d'opposition au traitement de vos données.
• Droit à la portabilité de vos données.

Pour exercer l'un de ces droits, vous pouvez contacter Maître Rudy Mirzein par e-mail à [Votre e-mail] ou par courrier postal à l'adresse du cabinet.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - www.cnil.fr).

3. MEDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige avec l'avocat, vous avez la possibilité de recourir gratuitement au Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat :

• Médiateur de la consommation de la profession d'avocat
• Adresse : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
• Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

4. COOKIES

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